Documents utiles


Guide du curateur ou tuteur familial
 Ce guide est le fruit d'un partenariat entre la Caisse d'Epargne et l'UNAF, soucieuses d'apporter aux familles un premier éclairage sur les dispositions légales, par une présentation accessible et pratique du dispositif de protection des majeurs.

Curateur ou tuteur familial, suivez le guide !
 Ce guide pratique est réalisé par l'interfédération (UNAF, FNAT, UNAPEI, CNAPE) pour répondre aux questions des familles.
Pour compléter ce guide, plusieurx fiches techniques ont été rédigées, elles sont disponibles ICI

Mes démarches pour accompagner un majeur protégé
 Ce guide créé par le Crédit Agricle répertorie les solutions à mettre en place pour accompagner les personnes vulnérables et leurs proches et indique la marche à suivre lorsque la personne a besoin d'être conseillée, assitée, voire représentée. Il éclaire également sur les conséquences des différentes mesures de protection.


Liste des médecins experts
Liste des médecins experts désignés en application de la loi du 3 janvier 1968 modifiée le 5 mars 2007 (source : Tribunal de Grande Instance de Caen et Lisieux).


Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhiaté garantir à tout citoyen d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens.


La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée
La protection juridique garantie à la personne majeure protégée exerce en vertu des principes énoncés dans cette charte.


Dossiers de demande de mise sous protection Tribunal d'Instance de CAEN, de VIRE, de LISIEUX.


Plan d'accès au Tribunal d'Instance de CAEN, de VIRE, de LISIEUX.

 

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