Qui décide de la mise en place d'une Mesure de Protection  ?

Une mesure de protection est prononcée par un Juge des tutelles siégeant dans un Tribunal d’Instance.

 

Le Tribunal concerné par la demande est celui dont dépend la commune de résidence de la personne à protéger. Généralement, il s’agit du Tribunal le plus proche de son domicile.

 

Dans le Calvados, il y a trois Tribunaux d’Instance : CAEN, LISIEUX, et VIRE.






Question UDAF

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