Qui peut exercer une Mesure de Protection ?

La loi donne une priorité à la famille ou un proche pour exercer la mesure de protection. Ce n’est qu’en absence de famille ou impossibilité familial (famille trop âgée, trop éloignée, en conflit…) que le Juge des tutelles pourra désigner un professionnel pour exercer la mesure. 

 

Un refus par la famille d’exercer la mesure ne s’impose pas au Juge. Il est le seul à pouvoir en décider. Par conséquent un refus familial devra être argumenté.

 

Il existe trois sortes de professionnels :

  • les mandataires judiciaires privés : il s’agit de personnes privées à statut libéral.
  • les mandataires judiciaires préposés d’Etablissement : il s’agit de salariés travaillant principalement dans les établissements d’accueil de personnes âgées ou établissement public de santé mentale.
  • Les mandataires judiciaires, personnes morales : il s’agit de salariés travaillant dans des associations à but non lucratif.

Pour exercer, les mandataires judiciaires professionnels doivent obligatoirement être titulaires d’un Certificat National de Compétence délivré dans le cadre d’une formation qualifiante et être inscrit sur une liste établie par le Préfet du Calvados.

 

Par ailleurs, les mandataires judiciaires professionnels doivent prêter serment devant le Tribunal d’Instance de CAEN.

 

Question UDAF




 

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