Comment effectuer la demande au Tribunal ?

Pour effectuer une demande de mise sous protection, vous devez vous adresser au Tribunal d’Instance du domicile de la personne à protéger.

 

Il vous sera remis un dossier à compléter des éléments administratifs et d’état civil de la personne ainsi que les éléments de situation motivant votre demande. Le dossier devra par ailleurs être accompagné d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le Procureur de la République. Le coût du certificat à charge du demandeur ou de la personne à protéger est de 160 euros (au 01/01/2013).

La liste des médecins spécialistes vous sera donnée par le Tribunal en même temps que le dossier. (voir onglet Documents utiles)

 

Le médecin décrira :

  • L’altération présentée par la personne
  • L’évolution prévisible de cette altération
  • Les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance (curatelle) ou représentation (tutelle) de la personne dans les actes de la vie civile, s’agissant de la protection de ses biens ou de sa personne.
  • Les conséquences éventuelles de l’altération sur l’exercice du droit de vote
  • Les conséquences éventuelles de l’altération s’agissant de la possibilité de procéder ou non à l’audition de la personne à protéger.

 

Sans cette dernière contre-indication, l’audition de la personne à protéger par le Juge des tutelles est en principe obligatoire.

 

Le certificat médical vous sera remis par le médecin sous pli cacheté pour respecter la confidentialité due à la personne. Il doit obligatoirement être joint au dossier de demande.

 






Question UDAF

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