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Comment effectuer la demande au Tribunal ? |
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Pour effectuer une demande de mise sous protection, vous devez vous adresser au Tribunal d’Instance du domicile de la personne à protéger.
Il vous sera remis un dossier à compléter des éléments administratifs et d’état civil de la personne ainsi que les éléments de situation motivant votre demande. Le dossier devra par ailleurs être accompagné d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le Procureur de la République. Le coût du certificat à charge du demandeur ou de la personne à protéger est de 160 euros (au 01/01/2013). La liste des médecins spécialistes vous sera donnée par le Tribunal en même temps que le dossier. (voir onglet Documents utiles)
Le médecin décrira :
Sans cette dernière contre-indication, l’audition de la personne à protéger par le Juge des tutelles est en principe obligatoire.
Le certificat médical vous sera remis par le médecin sous pli cacheté pour respecter la confidentialité due à la personne. Il doit obligatoirement être joint au dossier de demande.
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