Le jugement ouvrant la Mesure de Protection ?

Après l’audition du requérant à l’ouverture de la mesure de protection du majeur à protéger et après avoir pris connaissance du rapport du médecin spécialiste et reçu l’avis du Procureur de la République, le Juge des tutelles va prononcer (ou non) une mesure de protection juridique :

  • soit une sauvegarde justice : article 433 à 439 du code civil
  • soit une curatelle : article 467 à 472 du code civil
  • soit une tutelle : article 473 à 476 du code civil

 

Le jugement va rappeler les faits et la procédure suivie et informer de la nature de la mesure prononcée et sa durée. Il désigne nommément la personne (ou le tiers) chargée de son exercice.

 

Le jugement va rappeler l’obligation d’effectuer l’inventaire des biens du majeur protégé à remettre dans les trois mois à compter de la notification du jugement par le Tribunal. Il va rappeler également l’obligation pour le mandataire désigné de rendre compte annuellement de la gestion des comptes.

 

Le Tribunal va notifier, sauf circonstances particulières, le jugement :

- à la personne protégée

- au requérant à l’ouverture de la mesure de protection

- à tous ceux dont le jugement modifie les droits ou obligations résultant de la mesure de protection

- au mandataire désigné.

 

A compter de la date de notification, un délai de 15 jours va courir au cours duquel il peut-être fait recours contre la décision du Juge des tutelles (voir fiche Comment faire recours contre la décision du Juge ?).

 






Question UDAF

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