Comment faire recours contre la décision du Juge ?

A compter de la date de notification de la mesure, un délai de 15 jours va courir au cours duquel il peut être fait appel contre la décision du Juge des tutelles. Les personnes pouvant faire appel sont celles à l’origine de la demande de mesure et éventuellement le procureur de la République.

Toutefois, l’appel contre le jugement qui refuse d’ouvrir une mesure de protection n’est ouvert qu’au requérant.

 

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué.

 

L’appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Tribunal d’Instance. Le greffier enregistre l’appel à sa date de réception, il délivre un récépissé de la déclaration et transmet une copie du dossier d’ouverture à la Cour d’appel à CAEN.

 

L’appelant peut restreindre son appel à une partie seulement du jugement. Par exemple la désignation du curateur ou du tuteur.

 

 






Question UDAF

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