Combien de temps dure une Mesure de Protection ?

S’il s’agit d’une sauvegarde justice, la durée ne peut excéder 1 an éventuellement renouvelable une fois.

 

S’il s’agit d’un premier jugement de curatelle ou de tutelle, la mesure ne peut pas excéder la durée de 5 ans. Le Juge prend en compte l’avis du médecin expert relatif à l’évolution prévisible de la santé de la personne protégée.
Toutefois, en tutelle et sur décision spécialement motivée, le juge peut fixer une durée supérieure à 10 ans.

 

Lorsque la mesure arrive à son échéance, elle perd tous ses effets et son objet. Si une mesure de curatelle ou de tutelle est toujours nécessaire, il est donc impératif d’en demander le renouvellement.

 

Au cours de ce renouvellement, si l’altération des facultés mentales ou corporelles  de l’intéressé n’apparaît pas susceptible d’amélioration, la durée du renouvellement, après avis d’un médecin expert, pourra excéder 5 ans sans aller au delà de 20 ans.

 

Attention ! Compte tenu des délais d’instruction, la demande de renouvellement devra être réalisée six mois avant l’échéance de la mesure initiale. C’est à la personne chargée de l’exercice de la mesure de veiller à cette échéance.

 






Question UDAF

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