Comment demander le renouvellement d'une Mesure de Protection ?

Lorsque la mesure arrive à son échéance, elle perd tous ses effets c'est-à-dire que le tuteur ou le curateur ne peuvent plus agir en aucune façon.

Si une mesure est toujours nécessaire, il est donc impératif d’en demander le renouvellement. Cette demande doit être effectuée, pour des raisons de délais d’instruction, six mois avant la date d’échéance de la mesure, par la personne chargée de l’exercice de la mesure.

 

Il faudra fournir un certificat médical qui peut être établi par le médecin traitant, décrivant l’altération des facultés mentales et/ou corporelles, son évolution prévisible et la faculté pour la personne à être entendue par le Juge des tutelles. Le coût du certificat à charge du majeur protégé est de 35 euros (au 01/09/2013).

 

Si l’état de la personne s’est aggravé, il sera nécessaire de fournir un certificat médical délivré par un médecin spécialiste comme il a été fait pour l’ouverture de la mesure.

Dans ce cas, et si le médecin spécialiste le préconise, le Juge des tutelles peut aggraver la mesure (par exemple, passer d’une curatelle à une tutelle) et/ou fixer une date supérieure à 5 ans (parfois jusqu’à la fin de vie). Le coût du certificat circonstancié à la charge du majeur protégé est de 130 euros (au 01/09/2013).

 

Le Juge entendra la personne protégée, sauf avis médical contraire, ainsi que la personne en charge de la mesure.


 






Question UDAF

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