Quel est le coût d'une Mesure de Protection ?

Quand la mesure est exercée par un membre de la famille ou un proche, elle est exercée au titre de la solidarité familiale et est donc gratuite.

 

Quand la mesure est exercée par un mandataire professionnel, elle est financée sur la base d’un décret fixant la participation des frais de mesure selon les ressources de la personne protégée.

Cette participation, proportionnelle donc aux revenus de la personne, va de la gratuité si celle-ci touche moins de 743 euros par mois à plus de 460 euros par mois si elle perçoit plus de six fois le Smic par mois (au 01/01/2014 sur la base des revenus N-2). Décret n°2008-1554 du 31/12/2008 .

 

Attention, tous les revenus, y compris les revenus des placements sont à prendre en compte dans la calcul de la participation. Art. L471-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles .

 






Question UDAF

Accueil           Questions fréquentes          J'ai une question

A propos du site