Les droits civiques et individuels

Les droits civiques désignent la protection des libertés individuelles accordées à tous les citoyens par la loi. La loi du 05 mars 2007 renforce la prise en compte de la volonté du majeur et renforce la protection de la personne.

 

La charte des droits et libertés de la personne protégée rappelle que la mesure de protection juridique est exercée dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux et civiques de la personne.

 

Sur avis du médecin, lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le Juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

 

Par ailleurs, les droits individuels concernent :

  • le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne
  • la liberté des relations personnelles
  • le droit au respect des liens familiaux
  • le droit à l’information
  • le droit à l’autonomie
  • le droit à la protection du logement et des objets personnels
  • le droit à l’accès aux soins
  • la confidentialité des informations.

 

Toute modification ou intrusion dans ces droits est soumise à l’autorisation du Juge des tutelles.






Question UDAF

Accueil           Questions fréquentes          J'ai une question

A propos du site