Le droit à la vie privée et familiale

La loi pose le principe du libre choix de la personne protégée quant aux décisions touchant à sa vie privée. Certains actes dépendent de la seule volonté de la personne protégée qui ne peut recevoir ni assistance de la part de son curateur ni être représenté par son tuteur.

 

La loi cite ces actes strictement personnels :

  • la déclaration de naissance et la reconnaissance d’un enfant
  • les actes de l’autorité parentale relatifs à l’enfant mineur de la personne protégée
  • la déclaration du choix ou du changement de nom de l’enfant mineur de la personne protégée.
  • le consentement donné par la personne protégée à sa propre adoption ou à celle de son enfant mineur.

 

La personne protégée exerce seule ses droits relatifs à l’autorité parentale sur ses enfants mineurs. La privation partielle ou totale de ce droit ne peut être prononcée que par décision du Juge aux Affaires Familiales.

 

Le mariage de la personne protégée doit toutefois être autorisé par le curateur et par le Juge dans le cadre d’une mesure de tutelle.

 

La personne protégée exerce elle-même l’action en divorce avec l’assistance de son curateur. En tutelle si le divorce est à l’origine de la personne protégée, il doit être autorisé par le Juge. En défense, le tuteur représente le majeur.

 

Aucune demande de divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture de mariage ne peut être présentée.






Question UDAF

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