Quelles sont les obligations du mandataire familial ?

Le mandataire familial doit obligatoirement transmettre l’inventaire des biens du majeur protégé dans les 3 mois suivant sa nomination par le Juge des tutelles. Voir fiche L’inventaire des biens du majeur protégé

Par ailleurs il rendra compte annuellement de sa gestion au Tribunal. Voir fiche Rendre compte de la gestion au Juge

 

D’une manière générale, il assumera les charges confiées par son mandat. Ces charges et leurs modalités de réalisation sont définies à travers les différents actes juridiques liés à la personne.

 

Il s’agit :

  • des actes conservatoires : ce sont des actes urgents à faire et qui protègent la personne ou ses biens sans mettre en jeu de grands moyens (s’assurer de la fermeture du logement, prendre une assurance responsabilité civile, prendre une mutuelle maladie…).
  • Des actes d’administration : ce sont les actes de gestion courante, ceux de la vie quotidienne (régler les factures, percevoir les ressources, s’assurer du remboursement des soins…) et les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine dénués de risque anormal.
  • Des actes de disposition : Ce sont les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire (faire un emprunt, vendre sa maison, prélever de l’épargne, effectuer un placement…).
  • Des actes personnels : ce sont par définition ceux qui touchent aux droits fondamentaux de la personne protégée et à sa vie privée.

 

En fonction de la nature de la mesure et de sa gravité (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) le mandataire familial pourra effectuer seul ou pas, autorisés ou pas, les actes précités. Le décret n°2008-1484 du 22/12/2008 liste la nature des actes juridiques selon leur catégorie.

 

Attention : La personne en curatelle réalise les actes dispositions avec l’assistance de son curateur. En tutelle, le tuteur doit être autorisé par le Juge.

 






Question UDAF

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