Quelle est la responsabilité du mandataire familial ?

La loi précise que tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction.

 

Ce qui est vrai pour les mandataires professionnels l’est aussi pour les mandataires familiaux.

Toutefois les Tribunaux verront avec davantage de bienveillance la faute commise par un mandataire familial agissant dans le cadre de la solidarité que pour un professionnel dont c’est le métier et pour lequel il est rémunéré.

 

L’action en responsabilité peut être engagée dans un délai maximum de 5 ans à compter du jour du dessaisissement du représentant légal, du décès du majeur protégé ou de la mainlevée de la mesure.

 

Pour éviter tout conflit ultérieur, nous préconisons fortement pour le  mandataire familial d’agir en toute transparence avec la famille et de remettre les comptes régulièrement, c'est-à-dire tous les ans, au Tribunal.

 

Le mandataire familial peut à tout moment demander au Tribunal à être déchargé de l’exercice de la mesure au profit d’un autre membre de la famille ou d’un tiers professionnel, notamment si la complexité de la situation le met en difficulté.

 






Question UDAF

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