L'inventaire des biens du majeur protégé

Lors de la mise en place de la curatelle ou de la tutelle familiale, le curateur ou le tuteur a l’obligation de procéder à un inventaire des biens immobiliers et mobiliers (meubles, bijoux, véhicules et placements bancaires). Il doit être retourné au Juge des tutelles au plus tard trois mois après la date de notification du jugement d’ouverture de la mesure.

 

La déclaration de cet inventaire s’effectue sur un document fourni par le Tribunal après le jugement d’ouverture. Il doit être réalisé en présence du majeur protégé, si son état de santé le permet, ainsi que de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée (aide à domicile par exemple) ni de la personne exerçant la mesure de protection.

 

Nous conseillons de prendre deux membres de la famille.

 

Plus précisément, cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

 

Si la nature et la valeur des biens mobiliers le justifient, nous conseillons de réaliser une estimation de ces biens par un commissaire priseur.

 

L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Les frais d’inventaire sont à la charge de la personne protégée.

 






Question UDAF

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