Quelles sont les démarhes à entreprendre auprès des organismes bancaires ?

Au moment de l’inventaire ou au cours de l’exercice de la mesure, le mandataire familial peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires auprès de toute personne publique ou privée sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

 

Dès la notification du jugement d’ouverture de la curatelle ou de la tutelle, le mandataire familial devra par courrier :

  • informer les banques de la mesure et de sa désignation es qualité
  • mettre sous couvert du mandataire familial l’ensemble des comptes du majeur protégé
  • informer de l’interdiction de tout instrument bancaire au nom du majeur protégé
  • demander l’état de solde de chaque compte bancaire et des contrats souscrits
  • supprimer toute procuration
  • veiller à ce qu’il n’y ait pas de placements financiers à risques, notamment dans les portefeuilles d’actions.






Question UDAF

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