Quel budget pour la personne protégée ?

Le tuteur dans tous les cas et le curateur, s’il a dans son mandat la responsabilité de percevoir les ressources du majeur protégé, ont obligation de réaliser un budget qui devra être transmis au Juge des Tutelles pour information en curatelle et pour autorisation en tutelle.

 

Ce budget a, comme pour tout un chacun, un côté ressources et un côté dépenses classées par catégories.

 

Toutes les dépenses doivent être prises en comptes et rapportées au mois. Il est préférable de prévoir une dépense « divers » pour sécuriser le budget.

 

Il se peut que les dépenses soient supérieures aux ressources. Dans ce cas, il faudra prévoir de retirer mensuellement de l’épargne pour couvrir le déficit. Ces retraits d’épargne devront être autorisés en tutelle par le Juge et en curatelle autorisés par la personne protégée elle-même.

 

Si le majeur n’a pas d’épargne, il peut être nécessaire de vendre un bien immobilier, par exemple la maison d’habitation si le majeur protégé vit de manière définitive en établissement pour personnes âgées. Dans ce cas, et quelque soit la nature de la mesure, la vente devra être autorisée par le Juge des tutelles.






Question UDAF

Accueil           Questions fréquentes          J'ai une question

A propos du site