Comment effectuer le placement ou le déplacement de l'épargne ?

Au cours de l’exercice ou au début de la mesure, il se peut que soit nécessaire de déplacer de l’épargne ou au contraire de placer de l’argent sur des comptes d’épargne.

 

  • déplacer de l’épargne parce que les ressources ne suffisent pas à régler toutes les dépenses.
  • placer de l’argent en épargne parce que les ressources sont supérieures aux dépenses ou que la personne protégée a perçu un capital provenant par exemple d’une succession, d’une donation ou de la vente d’un bien immobilier.

 

L’ouverture d’un nouveau compte d’épargne doit être autorisée par le Juge quelle que soit la mesure, et doit s’effectuer obligatoirement, sauf décision contraire du Juge, dans la banque ou la personne protégée a déjà ses comptes.

 

En curatelle, ces mouvements d’épargne doivent être approuvés par le majeur protégé.

En tutelle, ces mouvements d’épargne doivent être autorisés préalablement par le Juge des tutelles.

 

Ces mouvements d’épargne doivent apparaître dans le compte de gestion adressé annuellement au Tribunal.

 






Question UDAF

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