Vendre le logement principal

En cours d’exercice de la mesure, il peut être nécessaire ou utile de vendre un immeuble appartenant à la personne protégée (ressources insuffisantes ou bien inoccupé par exemple).

 

Il s’agit généralement du logement principal du majeur protégé qui est entré en maison de retraite.

 

La vente du logement du majeur en curatelle ou en tutelle, doit être autorisée par le Juge des Tutelles.

Une requête, accompagnée d’un certificat médical attestant du non retour possible du majeur protégé dans son logement sera adressée au Juge, accompagnée de deux estimations de valeur du bien.

 

Le compromis de vente précisant le nom de l’acheteur et le montant de la transaction devra, préalablement à la signature, être autorisé par le Juge des tutelles.

 

Si le capital perçu est l’occasion d’un placement bancaire, il devra être autorisé par le Juge en tutelle et accepté par le majeur en curatelle.

 






Question UDAF

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