Rendre compte de la gestion au Juge

En tutelle et en curatelle avec gestion des ressources, le représentant légal doit rendre chaque année un compte de gestion avec copie des justificatifs à l’adresse du greffier en chef du Tribunal d’Instance.

 

Cette déclaration est à réaliser sur un document fourni par le Tribunal après le jugement d’ouverture. Il y est joint :

  • la copie des douze relevés de compte courant à partir duquel a eu lieu la gestion du représentant familial.
  • la copie des comptes de placements arrêtés au 31 Décembre
  • la copie des justificatifs hors charges courantes (loyer, EDF, assurances…). Dans le Calvados, les Tribunaux exigent les copies des dépenses engagées seulement au-delà de 150 euros.

 

Il est donc inscrit sur le compte de gestion les recettes et les dépenses regroupées par catégories, les soldes du compte de gestion au 01 janvier de l’année et au 31 Décembre.

 






Question UDAF

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