Quelles sont les précautions à prendre ?

Dès l’ouverture de la mesure, le représentant légal devra s’assurer des conditions de prise en charge de la personne protégée au titre de la maladie et de la santé.

 

Il veillera à la mise à jour de la carte vitale, à sa couverture maladie sécurité sociale et à la prise en charge de ses remboursements ainsi qu’au régime de prévoyance si le majeur est salarié.

 

Il veillera également à sa couverture maladie au titre d’une assurance complémentaire qui garantie sa prise en charge maladie à 100 % hors dépassement d’honoraires.

 

Concernant le décès, il vérifiera si la personne protégée bénéficie d’un contrat obsèques organisant les modalités de sa sépulture.

 

En l’absence, il veillera à recueillir les volontés de la personne notamment si celle-ci est âgée. Il est important que la famille proche et non pas seulement le mandataire familial soit associée à cette démarche.

S’il n’existe déjà, il pourra être réalisé un contrat obsèques. En curatelle, les dispositions funéraires sont prononcées par le majeur protégé seul, le curateur l’assistera pour valider l’engagement financier lié au contrat. En tutelle, il en est de même pour les dispositions funéraires mais le contrat devra être autorisé par le Juge des tutelles.

 

Dans le Calvados, les Tribunaux sont assez réservés quand il s’agit de demander l’autorisation pour la réalisation d’un contrat obsèques pour un majeur en tutelle.






Question UDAF

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