L'état de santé de la personne s'est aggravé

Vous estimez que les facultés mentales ou corporelles de la personne protégée ont diminué depuis l’ouverture de la mesure.

Par principe, la question n’est recevable que si vous êtes curateur puisqu’il n’y a pas de mesures plus importantes que la tutelle.

 

Vous devez faire constater l’aggravation par un médecin spécialiste habilité par le Tribunal. Dans son rapport qu’il vous adressera sous pli confidentiel, il indiquera en quoi il estime la diminution des facultés mentales et la nature de la mesure qu’il préconise.

 

S’agissant souvent d’une aggravation vers la tutelle, il indiquera si la personne protégée peut conserver ses droits civiques et le droit de voter.

 

A réception du certificat médical, vous l’adresserez avec la requête « Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur » Cerfa n°14919*01 .






Question UDAF

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