Le majeur est décédé

Le décès du majeur protégé met fin à la fonction du mandataire familial. Celui-ci devra néanmoins réaliser les affaires courantes et notamment notifier le décès aux banques, aux organismes sociaux, aux caisses distribuant les ressources, les prestataires de service, aux employeurs, aux assureurs…

 

Il devra aussi informer le Tribunal du décès à qui il rendra compte de sa gestion intervenue depuis l’établissement du dernier compte de gestion annuel.

 

Il transmettra l’ensemble des informations relevant de la situation de la personne protégée au notaire chargé de la succession.

 

Attention : le mandataire judiciaire doit conserver impérativement, pendant 5 ans après la fin de mesure, toutes les pièces justificatives de la gestion.






Question UDAF

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