Signer le bail d'un majeur protégé

La signature d’un bail de moins de 9 ans est un acte d’administration qui en curatelle est réalisé par la personne protégée et en tutelle par le tuteur seul.

 

Toutefois, le curateur qui a pour mandat de gérer les ressources du majeur protégé et d’engager les dépenses (curatelle renforcée) devra néanmoins veiller à ce que l’engagement soit financièrement compatible.

 






Question UDAF

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