La responsabilité du tuteur en cas de dégradation

Le mandataire familial a un devoir de vigilance sur tous les actes que peut poser le majeur protégé en tutelle.

 

Quelle que soit la mesure, il doit s’assurer de l’utilisation normale du logement et en cas de nuisances avérées informer le majeur protégé de la conséquence de ses actes. Ces conséquences peuvent être financières (réparation des dégâts) et/ou judiciaires (procédure en résiliation de bail par le propriétaire).

 

Il ne peut toutefois pas être tenu responsable à la place du majeur protégé des actes posés par celui-ci mais il doit veiller à mettre en place les soutiens nécessaires pouvant éviter ou atténuer les effets (aide à domicile, hospitalisation par exemple).

 

Le mandataire familial doit également veiller à l’utilisation normale du logement et à son entretien. Il peut être retenu responsable en cas de sinistre du mauvais entretien de la chaudière et de l’absence de ramonage d’une cheminée par exemple.

 

En toute circonstance, le mandataire familial veillera à ce que le logement soit assuré au titre de l’incendie et dégâts des eaux et que le majeur protégé soit assuré au titre de sa responsabilité civile.






Question UDAF

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