Faire signer la personne en curatelle

La loi indique que la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du Juge des tutelles (actes de disposition).

 

Lors de la conclusion d’un acte écrit, l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de la personne protégée.

Cela sous-entend qu’un acte signé par le curateur seul n’est pas recevable et donc que la personne en curatelle doit venir à l’ensemble des actes par sa signature (contrat de prestations, bail, contrat d’assurance, emprunts, placements bancaires, retraits d’épargne…).






Question UDAF

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