Etre autorisé par le Juge en tutelle

Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires ainsi que les actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée. Décret n°2008-1484 du 22 Décembre 2008 .

 

Le mandataire familial ne peut pas effectuer des actes de disposition au nom de la personne protégée sans l’autorisation du Juge. Il s’agit des actes induisant de disposer en partie ou totalement du patrimoine du majeur ainsi que les actes l’engageant de manière durable et substantielle (placements et retraits d’épargne, acceptation ou renonciation à succession, emprunts bancaires, vente d’un immeuble…).

Les actes extra patrimoniaux relevant généralement de la filiation et de l’état-civil ne peuvent pas être réalisés par le tuteur seul et nécessite pour la plupart l’autorisation du Juge.






Question UDAF

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