Les actes interdits au tuteur et au curateur

Le principe est que la personne protégée prend seul les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

Lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre une décision personnelle éclairée, le Juge peut prévoir toutefois, pour l’ensemble des actes relatif à la personne ou une partie de ceux-ci, l’assistance du curateur voire la représentation du tuteur.

 

Cela ne peut jamais concerner les actes réputés strictement personnels : déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale, la déclaration du choix ou d’un changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

 

Le tuteur ne peut accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée. Il ne peut acquérir un droit ou une créance détenu par un tiers contre la personne protégée.

Il ne peut exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ni acheter ses biens ou les prendre à bail ou à ferme sauf à titre exceptionnel, si c’est dans l’intérêt du majeur et autorisé par le Juge.

 






Question UDAF

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