Le mandat de protection future

Il permet à un individu (le mandant) d’organiser à l’avance la protection de sa personne et/ou de ses biens pour le temps où lorsque lui-même ne sera plus en état de faire.

Il s’agit d’un contrat libre dans lequel le mandant choisit l’étendue des pouvoirs du mandataire qu’il aura nommément désigné après l’en avoir informé car il doit l’accepter (une personne âgée qui choisit un enfant par exemple).

Il s’exerce à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire pour les frais engagés.

Le mandat prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts ; médicalement constaté.

 

L’activité du mandataire est soumise au contrôle d’une personne désignée dans le mandat. Les actes de protection des biens qu’un mandataire peut réaliser sans autorisation diffèrent selon le type de mandat : notarié, ou sous seing privé.

 

Le mandat notarié : Il permet notamment au mandataire de procéder à des actes de disposition pour le mandant (vente d’un bien immobilier ou placement financier par exemple).

Il est établi par acte authentique chez un notaire. Le mandataire rend compte au notaire et lui remet l’inventaire des biens et le compte annuel.

 

Le mandat sous seing privé : La gestion des biens se limite aux actes d’administration, ceux qu’un tuteur peut effectuer sans autorisation du Juge. Tout acte de disposition nécessite l’autorisation du Juge. Le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de mandat défini par décret.

Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable. Cerfa n°13592*02

 

Ces mandats peuvent être révoqués à tout moment par le mandant avant qu’ils n’aient pris effet.






Question UDAF

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