Le mandat de protection pour autrui

Les parents en charge d’un enfant souffrant d’une maladie ou d’handicap grave peuvent établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après leur décès ou lorsqu’ils ne pourront plus prendre soin de lui. Mandat de protection pris pour un enfant souffrant de maladie

Ce mandat ne pourra s’appliquer que lorsque l’enfant sera majeur et doit être notarié. Il est réservé aux parents au profit d’un enfant. Il n’est pas possible d’envisager un mandat de protection pour autrui pour protéger un frère, une sœur ou un conjoint.

 

La désignation du mandataire prend effet au décès des parents ou lorsqu’ils ne pourront plus prendre soin de lui.






Question UDAF

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