L'habilitation familiale

Qu'est ce que l'habilitation familiale ?

L'habilitation familiale permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.

Elle n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l'intervention d'un juge, car, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.

(à savoir : l'habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger avant le jugement)

 

Qui est concerné ?

Personnes à protéger

Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher de s'exprimer, peut bénéficier d'une mesure d'habilitation familiale.

Personnes pouvant être habilitées

Un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur, l'époux, un partenaire de Pacs ou un concubin peuvent être habilités.

La personne demandant l'habilitation doit demander au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l'autorisation d'exercer l'habilitation familiale sur la personne qui n'est pas en mesure de protéger ses intérêts.
La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

 

Procédure

Certificat médical

Pour demander une habilitation familiale, il faut d'abord obtenir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger. La liste des médecins compétents est consultatble dan les liens utiles de ce site ou auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.

Demande au Juge

La requête aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale est accompagnée des pièces suivantes :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de mois de 3 mois,
  • le certificat médical circonstancié,
  • un justificatif de domicile de la personne à protéger,
  • une copie de la pièce d'identité du requérant,
  • un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger,
  • éventuellement le mandat de protection future établi par la personne à protéger s'il existe.

La requête doit également comporter l'énoncé des faits qui appellent cette protection.

Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tibunal d'instance du domicile de la personne à prtéger.

Instruction de la demande

Le juge auditionne la personne à protéger et examine la requête. Toutefois, il peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin qui a examiné la personne, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d'état de s'exprimer.

Le juge s'assure que les proches (dont il connait l'existence au moment où il statue) sont d'accord avec la mesure ou, au moins, ne s'y opposent pas.

Décision du juge

Le juge statue sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l'interessé.

 

Effets de la mesure

L'habilitation peut être générale ou limitée à certains actes, par exemple représenter le parent lors d'une vente immobilière.

Si l'habilitation est générale, la personne habilitée peut accomplir l'ensemble des catégories d'actes (actes d'administration et de disposition des biens). Dans ce cas, le juge fixe la durée de l'habilitation sans que celle-ci puisse dépasser 10 ans. Il peut renouveler l'habilitation pour une même durée au vu dun certificat médical circonstancié.
(à noter : l'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance)

Lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à protéger n'est pas susceptible d'amélioration, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit, renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans.

 

Fin de la mesure

Outre le décès de la personne à protéger, l'habilitation familiale prend fin :

  • par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle,
  • par jugement définitif de mainlevée prononcé par le juge à la demande de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République, lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée,
  • en l'absence de renouvellemtn à l'expiration du délai fixé,
  • après accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée.

 

Textes de référence :
Code civil : article 494-1 à 494-12
code de procédure civile : articles 1260-1 à 1260-12

 






Question UDAF

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