Questions fréquentes

Demander une mesure de protection
Qui peut demander une mesure de protection
Qui décide de la mise en place d'une mesure de protection
Qui peut exercer une mesure de protection
Qui peut bénéficier d'une mesure de protection 
Comment effectuer une demande au tribunal
Comment se déroule l'audition par le Juge
Le jugement ouvrant la mesure de protection
Comment faire recours contre la décision du Juge
Combien de temps dure une mesure de protection
Comment demander le renouvellement d'une mesure
Quel est le coût d'une mesure de protection

Droits de la personne protégée
L'audition par le Juge des tutelles
Les droits civiques et individuels
Le droit à la vie privée et familiale
Quelles sont les obligations du mandataire familial
Quelle est la responsabilité du mandataire familial

Gestion des revenus et du patrimoine
• L'inventaire des biens du majeur protégé
Quelles sont les démarches à entreprendre
Quel budget pour la personne protégée auprès des organismes bancaires
Comment effectuer le placement et le déplacement de l'épargne
Vendre le logement principal
Rendre compte de la gestion au Juge

Santé et décés
Quelles sont les obligations du mandataire familial
Quelles sont les précautions à prendre
L'état de santé de la personne s'est aggravé
Le majeur protégé est décédé

Logement et habitation
Signer le bail d'un majeur protégé
Quitter son logement principal
La responsabilité du tuteur en cas de dégradation

Des précautions à prendre
Veiller aux assurances
Faire signer la personne en curatelle
Etre autorisé par le Juge en tutelle
Les actes interdits au tuteur et au curateur

L'habilitation familiale

Autres interrogations
Qu'est ce que le mandat de protection future
Le mandat de protection pour autrui
Je ne veux plus être mandataire familial

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