Services aux tuteurs familiaux

La loi du 05 mars 2007 relatice à la protection juridique des majeurs et le décret n°2008-1507 du 31/12/2008 consacrent un droit nouveau pour les tuteurs et les curateurs familiaux qui peuvent bénéficier à leur demande, d'une information relative à l'exercice de leur mesure.

Par ailleurs, les familles en charge d'une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de jsutice) concernant un proche sont souvent démunies devant des questions d'ordre technique et procédural.

Sur ces constats, l'UDAF du Calvados s'est associée avec l'ATMP du Calvados et l'ACSEA pour la mise en place du service SOUTIEN INFO TUTELLE à destination des familles appelées à exercer ou exerçant des mesures de protection juridique des majeurs.

Dans le cadre d'une permanence d'accueil sur rendez-vous, l'objet de ce service est d'informer les familles sur les mandats de protection et leurs modalités d'application.

En application de l'article R215-4 du code de l'action sociale et des familles (décret 2008-1507 du 30 décembre 2008) le Procureur de la République de CAEN, après avis des Juges des Tutelles de son ressort, a inscrit le service "SOUTIEN INFO TUTELLE" Calvados sur la liste des personnes et structures délivrant une information aux personnes appelées à exercer une mesure de protection juridique des majeurs.

flyer soutien info tutelle

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